La question des services publics dans le TCE

   

    Les partisans du NON prétendent qu’il y aura disparition avec le TCE des services publics. Ils font référence le plus souvent à l’article I 122, en soulignant que la notion qui s’y trouve de Services économiques d’intérêt général (SIEG) a été inscrite dans ce but.

C’est totalement FAUX : cet article I 122 ne vise et ne concerne justement que les SIEG. En Europe, la distinction SIEG et SIG (services d’intérêt général) est la même qu’en France dans notre droit national propre avec la distinction SPA (service public administratif) st SPIC (service public industriel et commercial).

Et c’est pourquoi justement les SIG, qui seraient les "vrais services publics", ne sont pas dans le traité constitutionnel parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence communautaire !

Le texte cadre que nous pourrons décider sur la base de l’article I 122 permettra justement de bien marquer la distinction entre les SIG et les SIEG.

En plus, même SIEG le traité prévoit des règles dérogatoires pour tenir compte de leur mission de service d’intéret général (et éventuellement de la gratuité, donc de leur caractère "subventionné").

De plus les services publics dits "à la française", c’est à dire pas seulement les services au public (qui peuvent être des services fournis par des sociétés privées) et pas seulement les services économiques d’intérêt généraux, sont possibles avec le TCE. En effet, il est bien prévu la possibilité par les Etats et les collectivités territoriales de subventionner de tels services avec les garanties attachées. Dire le contraire, et arguer de la fameuse "concurrence libre et non faussée", sortie de son contexte, pour faire croire le contraire aux gens est un mensonge.

Comments

[tlc]

C'est un mensonge.

Le traité constitutionnel apporte justement sur ce point des changements positifs. Les socialistes se sont prononcés pour une évolution de la BCE. Ils ont prôné l'émergence d'un gouvernement économique qui puisse équilibrer ses décisions. Le traité constitutionnel crée ce gouvernement économique.

Désormais, les pays membres de la zone euro pourront adopter à la majorité qualifiée des mesures visant à élaborer des orientations de politique économique (art III 194). De même, ils décideront seuls des orientations de l'Eurogroupe (art III 197), pourront adopter des positions communes à la veille des réunions financières internationales et décider d'une représentation unique de l'Eurogroupe au sein des institutions et conférences financières internationales (art III 196). Il y aura également un président stable de l'Eurogroupe, élu pour un mandat de deux ans et demi.

Si le Non l'emporte, la Banque centrale restera indépendante. L'Eurogroupe ne sera pas reconnu. Aucun gouvernement économique ne sera possible. Les treize pays qui ne sont pas de la zone Euro disposeront d'un droit de veto sur la politique économique des douze pays qui en sont membres !

[jenner94]

je m'apercois que sur ce blog,les tenants du non s'expriment en toute liberte (ce qui est bien)!
c est egalement valable pour le blog du"ouisocialiste"
Par contre j'ai bien cherche un blog ouvert a tous sur le site du"nonsocialiste"
j'ai envoye des courriers a ce site pour en demander la raison.
comme de bien entendu,aucune reponse !(amoins que des partisans du non me prouvent le cotraire)
SONDAGES: tjrs sur le site du nonsoc. la publication des sondages qui tenait une grande place quand le non etait en tete,est brusquement devenu quasi silencieux quand le oui reprenait le dessus?et il vient a nouveau d'etre revenu a la mode !!
COMMENT LES FIDELES DU NONSOCIALISTE JUGENT ILS CETTE ATTITUDE ? OU SONT LA DEMOCRATIE ET LA TRANSPARENCE ?

[horza]

J'ai répondu à cette remarque plus haut, au lieu de faire des copier coller d'argumentaires il serait bon de s'approprier le texte et non laisser quelques économistes ou spécialistes ( issu du PS qui plus est) nous dicter notre conduite. Il s'agit d'un débat citoyen et non un débat de spécialiste...

[jc]

L’Europe n’est pas seulement un marché commun (belle image idéalisée), mais « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée » (article I-2, paragraphe 2). Compte tenu des interprétations en vigueur dans les directives européennes, le terme de « concurrence non faussée » prévient définitivement toute velléité de l’Etat d’aider les ‘entreprises démocratiques’, concurrentes des entreprises actionnariales mais dépourvues de fonds propres.

La constitution condamne toute possibilité de politique industrielle publique, ce que constitutionnalise l’article III-167 (paragraphe 1) : « Sauf dérogations prévues par la constitution, sont incompatibles avec le arché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

L’article III-166 (paragraphe 2) indique ainsi que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général » sont « soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence (…). »

Les Etats ne seront pas libre de mettre leur argent où ils veulent, car ils devront toujours respecter le principe supérieur de la libre concurrence. D'ici à ce qu'on soit mis en libre concurrence avec Acadomia...Des tas de détails dans l'analyse de l'économiste Liêm Hoang-Ngoc : http://econon.free.fr/Liem.html

Ce n’est pas un hasard si, par exemple, Valéry Giscard d’Estaing conseille aux électeurs de ne pas s’embarrasser de la partie III du texte, la plus volumineuse, et de loin la plus libérale.

françois pirsch

[Philippe]

horza, vous dites : "Aujourd’hui elle reconnaît leur rôle dans « la cohésion sociale et territoriale » des états membres (quelques mots qui sentent bon la France, principe de continuité...) et DOIT leur garantir qu’il puisse exercer leur mission."

Désolé mais les points que vous soulignez comme une avancée sont déjà présent dans l'article 16 du traité actuel.

"Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions."

référence : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre202.html

Effectivement le TCE ajoute :
La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Mais cette phrase ne change rien à la jurisprudence en cours.

Quand aux "valeurs" on est passé de :
"valeurs communes de l'Union"
à :
"auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur"