Pourquoi la Constitution européenne favorise la culture

 

La Constitution place la culture parmi les priorités de l’Union

La culture tient une place essentielle dans le traité constitutionnel. L’Union « respecte la richesse de sa
diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen » (art. I-3.3).
Cette disposition n’était inscrite dans aucun traité européen antérieur ; elle est un atout juridique nouveau pour toute action culturelle.

La Charte des droits fondamentaux protège la culture

Les grands principes sont rappelés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union (partie II) : la liberté et le respect sont proclamés pour l'expression, l'information, les arts, la recherche, les cultures.
La Constitution défend explicitement la culture La Constitution précise par ailleurs que « L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. » (article III-280)

Ainsi, contrairement à ce que prétendent les alter-mondialistes partisans du « non », la culture est abordée positivement dans le traité, elle n’est à aucun moment subordonnée aux seules politiques communes de concurrence et de marché intérieur.

La Constitution favorise l’action culturelle de l’Union

La Constitution prévoit que l'action de l'Union vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et à compléter leur action dans quatre domaines :
- l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples
européens ;
- la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne ;
- les échanges culturels non commerciaux ;
- la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

La Constitution maintient et renforce la culture en tant que matière transversale

La Constitution précise également que l'Union doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Cette disposition maintient et renforcer la culture en tant que matière transversale : la Communauté doit tenir compte des considérations culturelles dans son action touchant d’autres domaines.

La Constitution préserve l’exception culturelle dans la politique commerciale commune

La politique commerciale commune, qui fait partie des compétences exclusives de l’Union, est décidée à la majorité qualifiée. Pour autant, la Constitution préserve l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union. Ainsi, les Etats membres peuvent défendre leurs spécificités. Cela montre que les biens culturels ne sont pas une marchandise et que les règles normales du commerce ne peuvent pas leur être appliquées.

Par ailleurs, la spécificité culturelle est préservée par le fait que le vote à l'unanimité est requis pour tout
accord concernant le commerce culturel et éducatif (article 315-4).
Le domaine de la propriété intellectuelle est une compétence partagée de l’Union et des Etats. Ainsi, la Constitution prévoit la compétence partagée et le commun accord des Etats membres pour les accords internationaux concernant ce domaine. La culture reste de la compétence primaire des Etats membres qui auront ainsi le droit et le devoir de développer des politiques culturelles et qui conserveront toute liberté pour définir ces politiques.

La Constitution garantit la coopération culturelle internationale

La Constitution maintient les dispositions de l’actuel article 151§3 du Traité CE, qui permettent une coopération culturelle internationale et assurent une base juridique à l’action européenne en matière culturelle sur la scène internationale afin de promouvoir des échanges culturels équilibrés.
Ainsi, l’Europe permettra de favoriser le développement de politiques culturelles communes afin de permettre l’adoption d’actions plus ambitieuses et le développement d’une action culturelle européenne positive et autonome par rapport aux autres politiques européennes. Avec la Constitution, la France est plus forte pour préserver et diffuser son modèle culturel dans le monde.








comme promis à un ami je finis cet argumentaire sur la culture par cette parodie de "BRICE DE NICE"

Comments

[YolandaGluth6394]

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[jérome]

Tout d'abord de quoi s'agit-il ?
Si vous êtes déjà au courant, vous pouvez passer au paragraphe suivant sinon, voilà une petite explication. L'exception culturelle est un concept développé par la France et qui vise à protéger la Culture nationale de l'uniformisation et des lois du marché. C'est grâce à cette exception culturelle que nos radios passent 40% de musique française et donc que notre création musicale nationale existe encore. C'est grâce à elle également que le cinéma français se porte bien et n'a pas disparu comme ses congénères italiens ou allemands. Bref, c'est grâce à l'exception culturelle que la culture française et francophone a pu être préservée d'une trop grande uniformisation, certains diront américanisation. Mais ce concept est avant tout défensif et ne plaisait guère aux autres pays qui le considéraient comme une forme de protectionnisme, d'où le développement de celui de diversité culturelle. Les objectifs sont plus ou moins les mêmes, mais l'ambition est autrement plus grande puisqu'il s'agit de sortir du care purement franco-français pour promouvoir un concept quasi-universel auquel chaque peuple peut s'identifier. Il s'agit notamment d'un des objectifs de la Francophonie.

Le concept de diversité culturelle n'est pas accepté par tous en Europe, loin de là (certains états considérant la culture comme une simple branche des biens commerciaux). Cependant, des négociations commerciales peuvent avoir lieu entre l'Union européenne et un état tiers portant justement sur le commerce des biens culturels. Pour cela, lisons l'article suivant :

Article III-315 paragraphe 4 :

Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Autrement dit, si l'Union européenne négocie un traité commercial avec les Etats-Unis, lorsqu'il s'agit d'accepter le traité on utilise la règle de la majorité qualifiée : 55% des états représentant 65% de la population. Il est alors possible que la France soit mise en minorité lors de ces négociations, et qu'alors le principe de diversité culturelle soit mis à mal. Heureusement, les conventionnels français sont parvenus à obtenir ce qui suit, toujours dans le même paragraphe du même article :

Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:
a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union;


Autrement dit, l'unanimité est maintenue dans les domaines culturels. Qui plus est, le TC reconnaît le principe de la diversité culturelle et engage l'Union à la développer. Ainsi l'article I-3 sur les Objectifs de l'Union précise qu'elle "respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen". De même l'article II-82 de la Charte des droits fondamentaux stipule que "l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique". Autrement dit, le concept français de la Diversité Culturelle devient un Concept européen !

[tlc]

Article I-3

Il stipule que l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. »

La diversité culturelle est élevée au rang des valeurs et des objectifs de l’Union et devient pour la première fois un principe constitutionnel fondamental. Pour les négociations avec l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), la règle de l’unanimité permet à la France de garder un droit de veto au cas où les négociations pourraient déboucher sur des accords internationaux mettant en cause la diversité culturelle.

L’article III-315.4 prévoit que « le conseil statue également à l’unanimité pour la conclusion d’accords dans le domaine du commerce de services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union. » Le maintien de cette règle a été obtenu de haute lutte.

De même, l’adoption des politiques culturelles européennes (art. III-280) passe à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité. Cela permettra de réduire les durées de négociations et facilitera les prises de décisions au sein de l’Europe élargie. La culture reste une compétence d’appui : les Etats conservent la liberté de leur propre politique culturelle.

Aujourd’hui c’est : 214 millions d’euros par an d’aide qui sont proposées par la commission européenne pour les programmes Culture 2007 et Média.

[gaucho]

Peux t on rellement lutter contre la mondialisation , la marchandisation l'uniformisation de la culture par ce traité ? j'en doute.....

[gaucho]

Peux t on rellement lutter contre la mondialisation , la marchandisation l'uniformisation de la culture par ce traité ? j'en doute.....