le droit d'asile reconnu...

    Le Traité Constitutionnel garantit le droit d’asile, dans le respect de la Convention de Genève, interdit les expulsions collectives, déclare que « Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines. » Articles 78 - 79.