03 mai 2005
le droit d'asile reconnu...
Le Traité Constitutionnel garantit le droit d’asile, dans le respect de la Convention de Genève, interdit les expulsions collectives, déclare que « Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines. » Articles 78 - 79.
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