Pour le OUI de gauche

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La réalité est la première étape de notre idéal

Si nous voulons attendre notre idéal européen,

nous devons passer par la réalité de ce traité.

Pour un OUI de gauche et de combat

Le Traité constitutionnel a été signé par les Chefs d’Etat et de gouvernement le 29 octobre 2004 à Rome. Il doit encore être ratifié par les 25 Etats membres par procédure parlementaire ou par référendum d’ici la fin de l’année 2006.

La France a décidé de ratifier ce traité par référendum.

Il faut préciser ici que le Traité n’entrera en vigueur que s’il est ratifié par tous les Etats membres. Dans le cas contraire, le traité de Nice, actuellement en vigueur, demeurera.

Jusqu’à présent, tous les partis progressistes européens ( Espagne, Belgique…) ainsi que la Confédération européenne des syndicats dans leur grande majorité se sont déclarés favorables à ce TCE.

Pourquoi un « oui » de gauche ?

§ Les socialistes ont toujours été à la pointe de la construction européenne

D’abord parce que l’intégration européenne représente une garantie pour la paix et la stabilité démocratique. Tel était le souhait des pères fondateurs de l’Union européenne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, ils ont créé les bases d’une coopération pacifique qui a permis aux Etats de s’unir plutôt que de se diviser.

Ensuite parce que l’intégration européenne a permis de grands progrès pour les citoyens européens. Avec l’établissement successif de la CECA, de la CEE et puis de l’UE, le niveau et la qualité de vie en Europe se se sont améliorés.

«L’Union européenne constitue, dans le monde, le modèle d’une société humaine qui allie une certaine prospérité économique et une importante protection sociale.»

De la construction économique, l’Europe doit franchir le cap de l’Europe politique et sociale.

§ Face à la mondialisation nous avons besoin d’une Europe forte

Face à la mondialisation économique, il faut rechercher les moyens de faire prévaloir d’autres règles de « gouvernance européenne » et internationale que les seules lois du marché ou la maximisation du profit de quelques uns ne peuvent apporter. Nous devons rechercher tous les moyens de faire prévaloir les intérêts de tous les citoyens européens face à cette mondialisation marchande.

« C’est par une régulation de la mondialisation au niveau international que sera rencontrée notre exigence de cohésion sociale et de respect de l’environnement.». «De son évolution dépend une grande partie de notre destin.»

§ L’ Europe une alternative à l’unilatéralisme

Nous devons regarder les réalités en face. Il n’existe pas d’alternative crédible à l’Union européenne pour les Européens. Il n’y a pas d’alternative si nous voulons avoir quelques chances de préserver notre idéal de société solidaire et si nous voulons continuer à offrir au monde une alternative au modèle américain avec ce qu’il produit comme injustices et comme inégalités.

« l’Union européenne s'est construite sur la conviction qu’une complémentarité entre prospérité économique et progrès social était nécessaire pour améliorer la vie de tous les Européens et éloigner les Etats de tentations belliqueuses. »

Quoique très insuffisant, le rôle régulateur de l'Union européenne est réel. Des directives européennes favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'accès à l'emploi, de salaires et de pensions. Dans le domaine environnemental aussi, la régulation européenne est particulièrement importante, tout comme dans les domaines de la protection des consommateurs, de la santé publique, de la sécurité alimentaire ou du bien-être animal.

De plus, la politique européenne a toujours consisté en un équilibre entre une exigence de compétitivité économique et une volonté de progrès social. Ainsi sur le plan social, il n'est pas exagéré de dire que l'Europe a une politique très interventionniste et de soutien aux régions et aux Etats les plus défavorisées. Cela se traduit par la politique de cohésion et d’intégration sociale qui mobilise à peu près 35% du budget de l’Union européenne. Cette politique vise ainsi à réduire les inégalités et les écarts de prospérité existants entre certaines régions au sein de l'Union.

A l’heure de la mondialisation de la société marchande, suivi de toutes ses imperfections, il n’y a pas d’alternative plus crédible de gouvernance internationale que l’Union européenne avec son expérience d’une « souveraineté partagée » et les modes de régulation qu’elle a mis en œuvre et que le TCE développe..

§ L’Europe en marche

Les travaux de la Convention qui ont rassemblé les 15 Etats Membres de l’époque et les 10 futurs Etats membres puis ceux de la Conférence intergouvernementale (CIG) ont montré qu’on ne pouvait obtenir mieux pour le moment.

IL faut le rappeler les forces de gauche ne sont pas majoritaires dans les 25 pays européens (7/25). Elles ne le sont pas non plus à l’échelon mondial.

Si le « non » au Traité constitutionnel devait l’emporter et si la CIG devait à nouveau décider, il est fort probable qu’on aboutirait à un nouveau projet bien moins social ou politique que le projet actuel. Nous ne pouvons croire en un « grand soir » européen.

Nous ne pouvons accepter qu’une CIG, modèle de l’intergouvernemental, élabore un autre projet de constitution. Si le NON l’emportait, il faudrait à nouveau convoquer une convention.

Il est manifeste qu’aujourd’hui, les réformistes de gauche, ne peuvent imposer la construction européenne dont ils rêvent, comme nous ne pouvons pas imposer la mondialisation dont nous rêvons.

A cet égard, comme dans tous nos combats, si nous voulons aller à l’idéal, nous devons passer par la réalité.

«Notre responsabilité, si nous voulons améliorer la vie des gens, c’est de rechercher toujours le chemin difficile, étroit, semé d’embûches, qui nous permet de continuer à avancer de quelques pas ou parfois simplement de ne pas reculer.»

§ Le TCE constitue un réel progrès par rapport à la situation actuelle (celle qui existe après le traité de Nice)

§ Le traité n’est pas parfait ne nous en cachons pas.

Le Traité constitutionnel déçoit les réformistes de gauche sur un certain nombre de points il faut l’admettre pour nous différencier d’une vision troquée du TCE. Il déçoit parce que nous devons constater un statu quo sur un certain nombre de domaines où nous aurions espéré des avancées, notamment au vu du premier projet de TCE issu des travaux de la Convention européenne. Par contre, on ne peut pas parler de reculs par rapport aux Traités en vigueur, et notamment par rapport au Traité de Nice.

Parmi nos quelques déceptions, nous pouvons constater les éléments suivants :

• Les décisions en      matière fiscale se prendront toujours à l’unanimité au sein du conseil      européen. Dans les matières qui échappent à l’unanimité, aucun pays ne      dispose en effet d’un droit de veto qui empêcherait la construction      européenne d’avancer. Enfin, précisons qu'il est préférable dans certains domaines comme le social, la      culture ou la politique étrangère,      où nous sommes particulièrement exigeants et minoritaires, d'en rester      aujourd'hui au vote à l'unanimité.

• Les deux modes de      révision prévus dans le Traité constitutionnel sont lourds mais reprennent      le mode traditionnelle de révision d’un traité international Même si est      introduit une possibilité de révision simplifiée qui est novatrice et      souple.

• L’utilisation des      coopérations renforcées en matière de défense et de politique étrangère,      qui doivent permettre à un certain nombre de pays de l’Union d’avancer      plus vite que les autres dans la construction européenne, est une bonne      chose. Cependant, l’unanimité des Etats Membres est requise pour leur mise      en œuvre. D’une manière générale, il est dommage que les procédures      d’application des coopérations renforcées demeurent compliquées.

• Des éléments      d’autonomisation de la zone EURO laissent envisager à terme la création      d’un gouvernement économique de l’Eurogroupe. Mais ces éléments sont, pour      l’heure, clairement insuffisants pour organiser une gouvernance crédible.

§ Les avancées du Traité constitutionnel entraînant nécessairement un OUI de Gauche

Parmi les points positifs du TCE, nous devons relever les points suivants :

§ Toute société démocratique repose sur des valeurs communes et sur le respect des droits fondamentaux. Ces valeurs et ces droits sont pleinement pris en compte dans le Traité constitutionnel. Il rappelle les valeurs de l’Union: le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme. L’intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans la partie II du Traité permettra en outre à la Cour de Justice de vérifier si les actions de l’UE sont conformes aux principes de la Charte. "Les hommes sont libres et égaux…" C'est ce que souhaite la déclaration des droits de l'homme. Pour autant inégalités et autres injustices n'ont pas disparu du monde. Mais le fait d'avoir affirmé cela un jour nous permet de considérer la liberté comme un droit fondamental. Et cette déclaration pousse à agir chaque jour contre ces inégalités : c'est un objectif vers lequel nous tendons quotidiennement. Pour la constitution c'est pareil : elle ne résout pas les problèmes du quotidien mais donne les moyens et l'énergie de s’opposer au chômage, à l'injustice sociale, à la dissolution des pouvoirs publics… Parce que le fait de le dire un jour comme étant un droit fondamental donne légitimité à tous ceux qui se battent pour cela. Sans texte, pas de référence, pas de légitimité, pas de droit.

• Une clause      sociale générale a été introduite dans le Traité constitutionnel. Cette      clause, qui ne figurait pas dans le projet de la Convention rappelons le,      stipule que l’Union doit dans la définition et la mise en œuvre de      l’ensemble de ses politiques prendre      en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à      la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre      l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation      et de protection de la santé humaine. Le droit de grève est également      reconnu (article II 88).

§ L'égalité entre les êtres humains et la défense des minorités figurent parmi les valeurs de l'Union européenne, telles que le préambule du TCE les précise. L'intégration de cette Charte a de nombreuses conséquences : la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle est interdite ; le respect de la vie privée et familiale est garanti, de même que le droit de se marier et de fonder une famille.

• Le Parlement voit ses compétences élargies (politique agricole commune, coopération      judiciaire et pénale, politique commerciale commune) et son rôle renforcé. La procédure de la codécision par      laquelle le Parlement est placé sur un même pied que le Conseil devient la      procédure législative ordinaire. L’organe élu par les citoyens européens      acquiert un plus grand poids dans le processus de décision.

• La démocratie participative devient un élément      fondateur du fonctionnement      de l’Union (dialogue avec la société civile, droit d’initiative qui      permettra à un million de citoyens européens d’inviter la Commission à      soumettre une proposition législative, droit de pétition) tout comme le      dialogue social avec les syndicats.

• Le Traité constitutionnel      étend de manière significative le      champ d’application de la majorité qualifiée qui régira 54 nouveaux      domaines dont:l’immigration; l’asile; le contrôle aux frontières      extérieures; la coopération policière (pouvoirs d’Europol); la coopération      judiciaire pénale; la propriété intellectuelle; la culture; la protection      civile; la sécurité sociale des travailleurs migrants…

• Le Traité constitutionnel prévoit la création      d’un poste de Ministre des Affaires Etrangères de l’Union qui sera Vice-Président de la Commission      européenne. Ce Ministre cumulera les fonctions actuellement exercées par      le Haut Représentant de l’Union pour la politique étrangère et par le      Commissaire responsable pour les relations extérieures. Ce double mandat      permettra de donner davantage de cohérence et de visibilité à l’action      extérieure de l’Union.

• Le Traité      constitutionnel étend de manière décisive les possibilités de mise en      œuvre d’une politique européenne de      défense. Elle permet à ceux qui le souhaitent et qui répondent à certains      critères, d’aller plus loin dans l’intégration sous la forme « d’une      coopération structurée permanente. »

• Une clause      générale de solidarité est prévue pour prévenir et lutter contre le      terrorisme et les catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Le Traité constitutionnel innove en      introduisant une obligation d’assistance, en cas d’agression armée, à tous      les Etats membres.

• Le Traité      constitutionnel consacre l’objectif ambitieux de développer un espace de      liberté, de sécurité et de justice. L’UE poursuivra ses efforts en vue de      la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Elle pourra établir      des règles minimales d’harmonisation du droit pénal matériel et du droit      de la procédure pénale. Il faut ici saluer un premier pas vers la lutte contre      la double peine.

· Le Traité constitutionnel n’est qu’une étape pour les socialistes.

Il n'est pas la fin de l'Histoire européenne. Mais bien un pas de plus vers l’idéal socialiste européen que nous défendons et que nous continuerons à défendre.

§ Soyons réaliste un texte pas parfait mais il va dans le bon sens

Le Traité constitutionnel est loin d’être parfait. Cependant, une fois tous les éléments mis dans la balance, nous pouvons estimer que ce Traité mérite d’être défendu.

Nous devons dire oui à ce Traité constitutionnel pour ne pas dire non à la poursuite de la construction européenne et aux avancées démocratiques, sociales et politiques.

Ce « oui » doit être un oui de gauche et de combat. Face à un OUI de droite qui voit dans ce traité un aboutissement nous devons imposer une OUI de gauche qui voit dans ce traité une étape essentielle pour l’Europe que nous défendons.

"Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho. . . ." (Jean Jaurès)

Petite réponse à des amis étudiants à la fac de STAPS (sport) d'Orléans sur la place du sport dans le traité.

« L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités , de ses structures, fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative »

Grâce au traité constitutionnel, le sport ne pourra plus être considéré comme une marchandise comme les autres !

Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de Justice a eu tendance à considérer que le sport devait être soumis aux règles de la concurrence (le fameux arrêt Bosman de 1995 concernant un joueur de football.)

Le mouvement sportif et politique avait cherché à réagir pour en contrecarrer les effets. Une première déclaration a pu être annexée au Traité d'Amsterdam, et une nouvelle lors du Conseil européen de Nice à l'initiative de Mme M.G. Buffet, ministre des sports de Lionel Jospin.

Il s'agissait d'un premier pas, seulement déclaratif, vers la reconnaissance du caractère associatif et du rôle social du sport.

Avec l'article III-282, c'est une vraie avancée dans la lutte contre le tout "marchandisable" ! Cette disposition obligera la Cour de Justice à revoir sa jurisprudence.

Si le traité constitutionnel est rejeté, on en reviendra aux traités antérieurs, c'est à dire la partie III du traité. On se privera ainsi des avancées démocratiques et sociales des parties I et II mais aussi de toutes les modifications obtenues des traités précédents puisque à l'instar de cet article III 282, la partie III a été remaniée (plus de votes à la majorité qualifiée, clause sociale transversale…)

un fon d'écran amusant

un autre fond d'écran

un fond un peu osé et mysogine

cela fait refléchir non ?

On nous explique que le traité est une « constitution » qui « fige le libéralisme dans le marbre », mais ne «rend pas opposable» les droits contenus dans la charte des droits fondamentaux, même si ses dispositions « menacent » quand même la laïcité...Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le traité constitutionnel européen. Les 9 "sages" mettent ainsi fin définitivement ( enfin je l'espère) aux polémiques repandus par les partisans d'une campagne sans pédagogie.Diffusons cette décision qui n'est pas une prise de position politique mais bien l'interprétation juridique du texte.

1/ Le traité constitutionnel est...  un traité et donc la constitution française conserve sa place.

« Il résulte des stipulations du traité, et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer, qu’il conserve le caractère d’un traité international »« …/... n’appelle pas de remarque de constitutionnalité la dénomination de ce nouveau traité ; qu’en effet, il résulte notamment de son article l-5, relatif aux relations entre l’Union et les Etats membres, que cette dénomination est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ». En effet on parle de constitution lors de l'instauration d'un Etat et d'un peuple européen. La fédération européenne n'est pas encore envisagée.

3/ La charte des droits fondamentaux sera évidemment invocable devant le juge !!!

4/ Les avancées sur le plan démocratique supposent de modifier notre constitution

5/ Le traité constitutionnel sera plus facile à réviser que les traités antérieurs

Le Conseil constitutionnel consacre de longs développements aux modes de révision simplifiée du traité constitutionnel, preuve qu’ils existent.., Ils appellent une révision de notre Constitution puisque pourrait être décidé le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée dans des domaines, pour le moment régi à l’unanimité, sans passer par l’adoption d’un nouveau traité. Comment mieux dire que ce traité assouplit avec les "clauses passerelles" les modes de révision de ce traité. Il ne sera en effet pas simple de réviser le TCE, mais des possibilités sont ouvertes.

Les aspects identifiés comme nécessitant une révision constitutionnelle en France correspondent à des avancées majeures de la Constitution:

- l’augmentation du nombre de domaines qui passent à la majorité qualifiée,

- le surcroît de démocratie avec l’attribution aux Parlements nationaux d’un rôle inédit de garde-fous appelés à éviter d’éventuelles dérives dans l’exercice des compétences européennes au détriment des compétences nationales

Le Conseil constitutionnel s’est appliqué dans sa décision à préciser les conditions d’application de la charte, Il a notamment rappelé que « en vertu du paragraphe 5 de l’article Il-112, la charte comporte »:

- « des droits directement invocables devant les juridictions »,

- des « principes » qui peuvent être invoqués « à l’encontre des actes de portée générale relatifs à leur mise en œuvre ». Parmi ces principes figurent notamment:

le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux, le droit de travailler, le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, le principe du développement durable, le niveau élevé de protection des consommateurs...

« si le premier paragraphe de l’article II-70 reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public, les explications du pr précisent que le droit garanti par cet article a le même sens et la même portée que celui garanti par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il se trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui ; que l’article 9 de la Convention a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme, et en dernier lieu par sa décision susvisée, en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre que la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu’elle laisse aux Etats une large marge d’appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité ;que, dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles "la France est une République laïque", qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »

2/ La laïcité n’est pas menacée

Les extraits reproduits ci-dessus sont ceux de la décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004 ( pour les juristes en puissance)Je n'ai pas copié le texte en entier car il est un peu long, en voici le principal....

    Les Personnes handicapées subissent jour après jour toutes les formes de discrimination : impossibilité d’aller et venir comme ils l’entendent , absence de logement adaptés , refus à l’embauche , dépendance forcée , travail imposé dans des structures protégées

La France est fière de sa déclaration des droits de l’ Homme . Mais dans notre constitution , les handicapés sont totalement ignorés.
Depuis 200 ans , la France a connu 5 constitutions successives , la référence aux handicapés est introuvable .

    Dans les pays scandinaves , les personnes handicapées ont droit à une véritable autonomie , à un véritable projet de vie pour une véritable vie indépendante . Grâce à l’influence de ces pays , la charte des droits fondamentaux a été rédigée. Le 11 novembre 2003 le Parlement européen regroupant les associations européennes des personnes handicapées, a adopté un manifeste, demandant expressément que la charte des droits fondamentaux soit incluse dans le futur traité constitutionnel.

Enfin et pour la première fois ce traité constitutionnel légalise la reconnaissance des handicapés :

article II – 86 Intégration des personnes handicapées L’union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie , leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la Communauté .

Le traité constitutionnel reconnaît la discrimination faite aux handicapés : Elle y remédie par son article II – 81 Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe , la race,l'oriéntation sexuelle….. un handicap, Que le handicap soit traité à part égale avec le racisme , le sexe , l’origine , la religion , c’est une avancée considérable que les personnes handicapées n’ont pas le droit de refuser .

    Une constitution qui reconnaît les handicapés comme une minorité ayant droit au respect ( articles 1 – 2 et 1 - 3 ), à l’égalité , est une nouveauté considérable qu’il ne faut pas rater Une constitution qui reconnaît que Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée ( article II – 75) c’est encore une avancée pour les personnes handicapées obligées de se retrouver en CAT souvent contre leur gré. HANDICAPES , même si par ailleurs , vous contestez certains aspects trop libéraux de ce traité , le rejeter serait vous rejeter vous même en vous renvoyant à la charité et à l’exclusion.

Certes, ce Traité n'est révisable qu'à l’unanimité, comme c’est le cas de tous les Traités, dont celui de Nice,
actuellement en vigueur.

Pour autant, les rédacteurs du projet, ont introduit des dispositions nouvelles qui
rendront la révision plus facile que par le passé. Tout d'abord, si 4/5èmes des Etats membres sont
d'accord avec la révision, une solution politique sera envisagée avec les quelques Etats restant opposés.
Ensuite, le Parlement européen pourra désormais demander une révision de la Constitution. Enfin, le
Conseil européen pourra, sans révision constitutionnelle, décider de passer à la majorité certains
domaines de compétence encore régis par l’unanimité, et inversement.

    Les partisans du NON prétendent qu’il y aura disparition avec le TCE des services publics. Ils font référence le plus souvent à l’article I 122, en soulignant que la notion qui s’y trouve de Services économiques d’intérêt général (SIEG) a été inscrite dans ce but.

C’est totalement FAUX : cet article I 122 ne vise et ne concerne justement que les SIEG. En Europe, la distinction SIEG et SIG (services d’intérêt général) est la même qu’en France dans notre droit national propre avec la distinction SPA (service public administratif) st SPIC (service public industriel et commercial).

Et c’est pourquoi justement les SIG, qui seraient les "vrais services publics", ne sont pas dans le traité constitutionnel parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence communautaire !

Le texte cadre que nous pourrons décider sur la base de l’article I 122 permettra justement de bien marquer la distinction entre les SIG et les SIEG.

En plus, même SIEG le traité prévoit des règles dérogatoires pour tenir compte de leur mission de service d’intéret général (et éventuellement de la gratuité, donc de leur caractère "subventionné").

De plus les services publics dits "à la française", c’est à dire pas seulement les services au public (qui peuvent être des services fournis par des sociétés privées) et pas seulement les services économiques d’intérêt généraux, sont possibles avec le TCE. En effet, il est bien prévu la possibilité par les Etats et les collectivités territoriales de subventionner de tels services avec les garanties attachées. Dire le contraire, et arguer de la fameuse "concurrence libre et non faussée", sortie de son contexte, pour faire croire le contraire aux gens est un mensonge.

    À l’heure où la terre se réchauffe dangereusement ;
      À l’heure où la pollution de l’air provoque des crises, de la souffrance et des morts ;
      À l’heure où l’eau que l’on boit , où les fruits que l’on mange contiennent des pesticides dont tous les Européens réaliseront bientôt le grave danger sur leur santé ;
      À l’heure où la sécurité nucléaire inquiète les Français et les Européens qui se souviennent de l’impact de Tchernobyl sur la santé de leurs enfants ;
      À l’heure où 100 000 produits chimiques et polluants et leurs conséquences sanitaires ne sont connus que des seuls industriels ;
     À l’heure des marées noires et des voyous des mers dont les méfaits (souvent impunis faute de m    oyens) sont tragiques pour l’éco -système ;
      À l’heure de l’amiante , de la dioxine, des maladies de la thyroide et des vies brisées à jamais ;
      À l’heure des risques ignorés,des malformations génétiques, des cancers et morts inexpliquées ;
      À l’heure où il faut s’armer et s’unir juridiquement contre les lobbies et les pollueurs : les Français hésitent !!!
Il faut réagir et ouvrir un nouveau "front" du OUI : celui de l’écologie .

1) Contrairement aux apparences les lobbies et les pollueurs s’inquiètent du nouveau traité constitutionnel, car auparavant plus les textes étaient flous, moins les centres de décisions étaient précis et plus c’était bénéfique pour eux. Avec le nouveau traité les responsabilités sont plus claires et la démocratie accrue au Parlement européen. Ce ne sera plus la loi de la jungle où l’argent et l’impunité sont rois.

2) On retrouve toujours, comme par hasard, les anti-écolos du côté des pollueurs et des lobbies. Pour exemple : en France, Henri Emmanuelli, un des leaders du NON s’était déjà grossièrement opposé à la charte de l’environnement.

3) La transparence et la démocratie sont nettement prises en compte par la nouvelle Constitution, les processus et centres de décisions sont maintenant bien identifiés et partagés. Finie la "Dictature" d’obscurs fonctionnaires de Bruxelles. Plus de transparence et de démocratie c’est moins de magouilles. Le traité proclame les nouveaux principes de la « démocratie participative » ; ce qui est un progrès considérable au regard du retard de la France en la matière.

4) Les pollutions sont à la fois locales et mondiales. En France, nous avons maintenant la Charte de l’environnement dans la Constitution pour défendre les Français . Pour la planète , les pollueurs sont mondiaux. Comment résister à un BUSH qui refuse Kyoto ? Grâce à la Constitution européenne, l’influence de la politique européenne de l’environnement pourra être plus grande dans les conférences internationales et dans les réunions de l’OMC
Plus d’Europe c’est moins d’Amérique

5) la majorité qualifiée généralisée empêchera maintenant certains pays d’héberger des pollueurs (pavillon de complaisance ...). Le traité consacre la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg en proclamant que le droit de l’Union européenne prime le droit des Etats membres, c’est une avancée importante pour faire prédominer le droit communautaire sur les droits nationaux.

6) 3 principes fondateurs des politiques de protection de l’environnement sont reconnus juridiquement et s’imposent à tous les Etats membres : le principe de prévention et de lutte à la source des pollutions, le principe de précaution et le principe pollueur payeur

7) La Charte des droits fondamentaux intégrée dans la Constitution européenne a désormais une valeur juridique obligatoire, elle consacre le droit de l’environnement comme un droit fondamental et s’imposera aux administrations et aux tribunaux

8) La Constitution européenne reconnaît à plusieurs reprises l’importance du développement durable qui s’impose à toutes les politiques communautaires et elle exige d’atteindre « un niveau élevé de protection de l’environnement ». Que souhaiter de plus ?

9) le principe d’intégration figure dans les dispositions générales du traité. IL impose d’intégrer l’environnement dans toutes les actions et instruments juridiques de l’Union européenne, c’est une exigence essentielle pour généraliser la prise en compte de l’environnement dans l’agriculture, l’industrie, le tourisme , l’énergie etc..Le traité prévoit aussi l’intervention de l’UE dans le domaine de la prévention des catastrophes naturelles

10)La Constitution européenne introduit pour la première fois le droit d’initiative citoyenne ou populaire qui est la reconnaissance des contre pouvoirs associatifs et citoyens par le biais de la « pétition citoyenne » réunissant 1 millions de signatures dans 25 pays .et qui permet de proposer des mesures directement auprès de la Commission .

Cette mesure était attendue depuis 30 ans par les écologistes français !

Si vous pensez, que la pollution n’a pas de frontière, alors votez OUI

    Face aux NON à la Constitution européenne rassemblant tous les extrêmismes et les éternels perdants du suffrage universel : communistes (partenaire officiel du lobbie nucléaire français), trotskistes, LePenistes (extrème droite xénophobe) souverainistes (droite ultra libérale), il est impératif que réagissent les pro européens convaincus que nous sommes. L’enjeu est historique et engage les générations futures, comme c’était le cas pour la Charte de l’environnement. Le combat pour l’environnement impose un OUI sans complexes.
    Sans la Communauté européenne la France n’aurait pas la politique de l’environnement qui est la sienne aujourd’hui ( par exemple Seveso et la prévention des risques technologiques majeurs, le contrôle de la chasse pour protéger les oiseaux migrateurs, la préservation des habitats naturels avec le réseau Natura 2000, le contrôle des OGM). Avec la nouvelle Constitution européenne, la protection de l’environnement sera renforcée grâce à la vigilance accrue de la Cour de Justice de Luxembourg qui veille au respect des textes communautaires sur l’environnement.

OUI à l’Europe c’est OUI à un environnement plus solidaire mieux protégé !