Le Conseil constitutionnel met fin aux contrevérités

 

On nous explique que le traité est une « constitution » qui « fige le libéralisme dans le marbre », mais ne «rend pas opposable» les droits contenus dans la charte des droits fondamentaux, même si ses dispositions « menacent » quand même la laïcité...Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le traité constitutionnel européen. Les 9 "sages" mettent ainsi fin définitivement ( enfin je l'espère) aux polémiques repandus par les partisans d'une campagne sans pédagogie.Diffusons cette décision qui n'est pas une prise de position politique mais bien l'interprétation juridique du texte.

1/ Le traité constitutionnel est...  un traité et donc la constitution française conserve sa place.

« Il résulte des stipulations du traité, et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer, qu’il conserve le caractère d’un traité international »« …/... n’appelle pas de remarque de constitutionnalité la dénomination de ce nouveau traité ; qu’en effet, il résulte notamment de son article l-5, relatif aux relations entre l’Union et les Etats membres, que cette dénomination est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ». En effet on parle de constitution lors de l'instauration d'un Etat et d'un peuple européen. La fédération européenne n'est pas encore envisagée.

3/ La charte des droits fondamentaux sera évidemment invocable devant le juge !!!

4/ Les avancées sur le plan démocratique supposent de modifier notre constitution

5/ Le traité constitutionnel sera plus facile à réviser que les traités antérieurs

Le Conseil constitutionnel consacre de longs développements aux modes de révision simplifiée du traité constitutionnel, preuve qu’ils existent.., Ils appellent une révision de notre Constitution puisque pourrait être décidé le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée dans des domaines, pour le moment régi à l’unanimité, sans passer par l’adoption d’un nouveau traité. Comment mieux dire que ce traité assouplit avec les "clauses passerelles" les modes de révision de ce traité. Il ne sera en effet pas simple de réviser le TCE, mais des possibilités sont ouvertes.

Les aspects identifiés comme nécessitant une révision constitutionnelle en France correspondent à des avancées majeures de la Constitution:

- l’augmentation du nombre de domaines qui passent à la majorité qualifiée,

- le surcroît de démocratie avec l’attribution aux Parlements nationaux d’un rôle inédit de garde-fous appelés à éviter d’éventuelles dérives dans l’exercice des compétences européennes au détriment des compétences nationales

Le Conseil constitutionnel s’est appliqué dans sa décision à préciser les conditions d’application de la charte, Il a notamment rappelé que « en vertu du paragraphe 5 de l’article Il-112, la charte comporte »:

- « des droits directement invocables devant les juridictions »,

- des « principes » qui peuvent être invoqués « à l’encontre des actes de portée générale relatifs à leur mise en œuvre ». Parmi ces principes figurent notamment:

le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux, le droit de travailler, le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle, le principe du développement durable, le niveau élevé de protection des consommateurs...

« si le premier paragraphe de l’article II-70 reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public, les explications du pr précisent que le droit garanti par cet article a le même sens et la même portée que celui garanti par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il se trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui ; que l’article 9 de la Convention a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme, et en dernier lieu par sa décision susvisée, en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre que la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu’elle laisse aux Etats une large marge d’appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité ;que, dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles "la France est une République laïque", qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »

2/ La laïcité n’est pas menacée

Les extraits reproduits ci-dessus sont ceux de la décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004 ( pour les juristes en puissance)Je n'ai pas copié le texte en entier car il est un peu long, en voici le principal....

Comments

[YolandaGluth7962]

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